Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») régissent l’accès et l’utilisation du site web accessible à l’adresse URL [www.mirabilia.ch] (ci-après le « Site ») du Département de la culture et du sport de la Ville de Genève (ci-après « DCS ») par tout utilisateur. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation.

En accédant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’Utilisation et acceptez de vous y soumettre sans réserve. Si vous deviez ne pas accepter les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à ne pas utiliser notre Site.

Le Site est la propriété du DCS, Département municipal de la Ville de Genève, Route de Malagnou 19, 1208 Genève, adresse électronique : [culture(at)ville-ge.ch] (ci-après « nous »).

1.    Accès au Site

Vous pouvez accéder à la plupart des rubriques de ce Site sans vous enregistrer ni nous fournir vos données personnelles. L’accès au Site et/ou à certaines de ses rubriques peut nécessiter de remplir un champ obligatoire avec votre adresse e-mail. Dans ce cas, il est nécessaire que vous complétiez le champ prévu à cet effet. Vous reconnaissez que l’adresse e-mail que vous communiquez et qui est stockée dans nos systèmes d’information est la vôtre.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.

Vous pouvez créer votre parcours personnel moyennant la communication de votre adresse e-mail (le « Parcours Personnel »). Ensuite, nous allons générer un lien Internet que nous vous transmettrons à l’adresse e-mail communiquée. Par le biais de ce lien, vous pourrez accéder à votre Parcours Personnel. Il vous appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer le secret de ce lien.

Vous pourrez bien entendu modifier l’adresse e-mail vous concernant à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d’accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits liens. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.

En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site. Dans ce cas, nous vous en informerions dans les meilleurs délais.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toutes autres raisons que nous ne maîtriserions pas, l’accès au Site pourra être interrompu.

2.    Propriété intellectuelle

Les informations, images et vidéos fournies, présentées ou exposées sur le Site, ainsi que le(s) logiciel(s) utilisé(s) pour le Site peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site ou aux informations, images et vidéos fournies, présentées ou exposées sur le Site sont la propriété exclusive du DCS à l’exclusion des logos des partenaires du DCS publiées sur le Site et des informations, images et vidéos reproduites avec indication de leur source et des droits de propriété intellectuelle y afférant. Vous êtes autorisés à télécharger et/ou reproduire sur les réseaux sociaux uniquement les informations, images et vidéos reproduites sur le Site si cela est expressément indiqué moyennant l’icône suivante :

(les « Contenus Téléchargeables »).

Il est interdit de modifier tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Site ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le DCS à cet effet.

3.    Utilisation du Site

En premier lieu, nous vous rappelons que l’utilisation du Site suppose que vous disposiez de compétences matérielles et logicielles nécessaires pour l’utilisation d’Internet.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d’erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que vous pourriez publier sur ce Site.

A.    Obligations générales de l’utilisateur

Nous défendons des valeurs de tolérance et de respect d’autrui. Pour cette raison, ce Site ne peut être utilisé afin de véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, obscènes ou encore illicites.

En utilisant ce Site, vous vous interdisez de:

• diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ;
• utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
• publier des contenus publicitaires ou promotionnels ;
• détourner l’Espace de Discussion (tel que défini ci-après) de sa finalité, notamment en l’utilisant comme un espace de rencontre ;
• diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;
• mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc.

Nous vous rappelons que vous devez détenir tous les droits et/ou autorisations sur les éventuels contenus que vous souhaiteriez publier sur ce Site. Nous vous signalons enfin que les contenus (notamment des photographies et des vidéos) représentant des mineurs ne seront pas acceptés sur ce Site.

B.    Stipulations particulières à certaines Rubriques

Différentes rubriques peuvent être mises à votre disposition sur ce Site : Contenus Téléchargeables, Parcours Personnel, Espace de Discussion, etc. (les « Rubrique(s) »).

(i)    Contenus Téléchargeables

Indications générales

Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des Contenus Téléchargeables. En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

Nous vous concédons, à des fins d’utilisations non commerciales, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit non exclusif et non transférable de reproduire, publier et distribuer le Contenu Téléchargeable sur les réseaux sociaux (ci-après « Licence »), sous condition de :

• ne pas modifier ou adapter le Contenu Téléchargeable,
• de reproduire le Contenu Téléchargeable avec le texte accompagnant et la mention du droit d’auteur tel qu’il figure sur notre Site.

Toute utilisation autre que celle expressément stipulée dans les présentes Conditions d’Utilisation n’est pas couverte par la Licence et devra faire l’objet d’une autorisation expresse de notre part. Toute demande d’autorisation de ce type devrait préalablement nous être soumise à l’adresse suivante :

Département de la culture et du sport de la Ville de Genève
Route de Malagnou 19
Case postale 6163
CH-1211 Genève 6
[culture(at)ville-ge.ch]

Partage sur les réseaux sociaux

Vous êtes informé et acceptez que l’utilisation des réseaux sociaux est également gouvernée par les conditions d’utilisations établies par ces réseaux sociaux. Ainsi, vous êtes informé et vous acceptez expressément que vous serez lié, dans votre utilisation du Contenu Téléchargeable, par les termes établis par ces sites de tiers. Ainsi, nous ne pourrons être tenu responsables de toute utilisation du Contenu Téléchargeable par nous-même ou par des tiers en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux, et notamment, en termes de périmètre de droits concédés, de durée des droits et de suppression du Contenu Téléchargeable.

Si vous activez l’utilisation des réseaux sociaux sur le Site et que vous partagez du Contenu Téléchargeable sur ces réseaux, vous acceptez que nous recevons des informations sur ce que vous publiez ou partagez (notamment ce que vous partagez, et vos éventuels commentaires y relatifs).

Afin de protéger vos données de la manière la plus complète possible, DCS utilise des solutions techniques qui garantissent qu’un transfert de données via des plugins sociaux à l'opérateur respectif du réseau social n’ait pas lieu sans activation préalable des plugins sociaux par vous. Pour autant que vous n’activiez pas les plugins sociaux, aucun transfert de données vers les serveurs des réseaux sociaux sera effectué. Si vous activez ces plugins désactivés en cliquant sur le bouton « Activer les réseaux sociaux » en bas de la page d’accueil de notre Site, vous donnez votre consentement à la transmission des données décrites ci-dessous aux réseaux sociaux. Après l'activation, les plugins sociaux établissent une connexion avec le réseau social respectif. D’un clic supplémentaire, vous pouvez ensuite partager le Contenu Téléchargeables sur le réseau social concerné. Si vous êtes déjà connecté à un réseau social lors de votre visite sur notre Site, il se peut que la connexion vers ce réseau social soit déjà activée et qu’aucune autre boîte de dialogue à cet effet ne s’affiche sur notre Site. En cliquant sur le bouton « Activer les réseaux sociaux » signifie donc que vous donnez votre accord pour que les données décrites ci-dessous soient transmises à l'opérateur du réseau social concerné.

Le consentement peut être annulé à tout moment en cliquant sur le bouton « Désactiver les réseaux sociaux ».

Si vous activez les plugins sociaux désactivés par défaut, une connexion sera établie avec les serveurs des réseaux sociaux. Chaque plugin social transmet ensuite les données au réseau social correspondant. Nous n’avons aucune influence sur la quantité de données que le réseau social collecte à l’aide du plugin. Il semblerait, à notre connaissance, que les réseaux sociaux reçoivent des informations sur les sites Web que vous avez visités actuellement et précédemment. Chaque fois qu’un plugin social est activé, un cookie avec un identifiant unique est placé chaque fois que le site Web en question est consulté. Cela permet au réseau social de créer un profil de votre comportement d’utilisation. Il n'est pas exclu qu'un tel profil puisse vous être attribué en cas d'une première inscription ultérieure sur le réseau social.

Si vous êtes déjà inscrit sur un réseau social lorsque vous visitez notre Site, l’opérateur de ce réseau social peut être en mesure d'attribuer la visite à votre compte personnel dès que vous activez les plugins sociaux désactivés par défaut. Lors de l’utilisation de fonctions de partage sur les réseaux sociaux, les informations à ce sujet sont transmises directement de votre navigateur au réseau social correspondant et y sont enregistrées.

Si vous n’êtes pas membre d'un réseau social, il est toujours possible pour les réseaux sociaux de recevoir et de stocker votre adresse IP et des informations sur le navigateur et le système d'exploitation que vous utilisez après avoir activé les modules sociaux. Nous vous invitons à lire les conditions d’utilisations et les politiques de confidentialités des réseaux sociaux respectifs (Facebook, Instagram, Pinterest et Twitter).

 
(ii)    Parcours Personnel

Moyennant votre Parcours Personnel, vous avez la possibilité de rassembler virtuellement les objets des collections de votre choix. Vous acceptez que nous ayons accès à votre Parcours Personnel et que nous récoltions de manière anonymement les données concernant les choix effectués. Dans ce cadre, aucune donnée personnelle ne sera récoltée.

(iii)    Espace de Discussion

Nous pouvons être amenés à mettre à disposition sur ce Site un espace vous permettant de communiquer avec d’autres utilisateurs (l’« Espace de Discussion »).

L’Espace de Discussion devra être utilisé conformément à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs, aux principes énoncés aux présentes et dans le respect des droits d’autrui.

Nous vous invitons à nous signaler toute communication qui vous semblerait contraire à la législation en vigueur et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux principes énoncés aux présentes et/ou portant atteinte aux droits d’autrui, à l’adresse suivante : [culture(at)ville-ge.ch].

4.    Informations contenues sur le Site

A.    Dispositions générales

Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, nous ne pouvons vous garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site.

Par ailleurs, nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site, et nous ne nous engageons pas à mettre à jour ces informations.

Le contenu de ce Site est fourni sans aucune garantie d'aucune sorte (qu'elle soit expresse ou implicite par la loi). Dans la mesure permise par la loi, nous excluons notre responsabilité, ainsi que celle de nos représentants, pouvant résulter de votre accès au ou votre utilisation du Site ou l’utilisation ou l’accès d’un tiers.

B.    Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

C.    Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre ordinateur lors de votre navigation sur un site Internet (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le même site. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’utilisateur.

Le DCS se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs par l’utilisation de cookies. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est préférable d’autoriser l’enregistrement de cookies. Il est rappelé que l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur (cf. également la clause 6 des présentes Conditions d’Utilisation).

5.    Les données récoltées

Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant, notamment lorsque vous (i) créez un Parcours Personnel, (ii) téléchargez un Contenu Téléchargeable, (iii) utilisez une Rubrique, (iv) vous inscrivez à un jeu/concours, (v) nous faites parvenir un courrier électronique.

Les données à caractère personnel que nous pouvons récolter pourra comprendre votre adresse e-mail et votre login (pseudo). Ces données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement au DCS et pourront être utilisées de la manière suivante:

• Etudes statistiques : nous compilons et étudions vos données afin de définir votre profil et de mieux adapter nos services à vos attentes. Ces études statistiques sont strictement confidentielles ;
• Suivi de la relation utilisateur : si vous nous faites parvenir un message, les données sont conservées et utilisées afin d’apporter une réponse à votre demande et d’en assurer le suivi ;
• Fourniture d’information : Sauf indication contraire de votre part, nous vous envoyons des newsletters et des nouvelles en lien avec nos activités à l’adresse e-mail que vous utilisez pour créer votre Parcours Personnel.
• Par ailleurs, et si vous l’avez partagé du contenu sur un ou plusieurs réseaux sociaux, nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles aux réseaux sociaux respectifs (cf. clause 3B(i) des présentes Conditions d’Utilisation).

Nous récoltons également des informations concernant votre utilisation du Site (par exemple, URL de la page à partir de laquelle vous êtes venu sur notre Site, votre adresse IP, le type de votre browser, le pays de votre serveur informatique, les pages du Site visitées).

Conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification/opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande par courrier électronique accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport à l’adresse suivante : [culture(at)ville-ge.ch].

6.    Outils d’analyse

Le DCS utilise les cookies pour gérer les services disponibles sur ses plateformes en ligne (sites Web et applications). Ceux-ci sont nécessaires afin de reconnaître l’utilisateur et de lui apporter un contenu personnalisé et pertinent. L’univers en ligne du DCS utilise en outre Google Analytics, le programme de mesure d’audience de Google Inc. (ci-après « Google »).

Cet utilitaire utilise également les cookies stockés dans l’ordinateur/mobile de l’utilisateur, ce qui permet l’analyse de son utilisation des plateformes en ligne du DCS.

Ces informations sont généralement transmises à un serveur Google aux Etats-Unis, où elles sont stockées. Les données anonymes enregistrées peuvent ensuite être transmises par Google à des tiers, pour autant que cela soit requis légalement ou que ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google – et Facebook notamment – respecte les dispositions de l’accord « sphère de sécurité » ou « Safe Harbour » signé par le ministère du commerce des Etats-Unis.  Il est possible, en tout temps, d’empêcher la collecte et l’enregistrement des données avec effet prospectif. Des outils d’« opt-out cookies » sont disponibles en ligne, tels que http://www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp ou http://adtelligence.com/de/opt-out/.

Pour désactiver Google Analytics, il suffit d’ajouter à son navigateur l’ « add-on » adéquat disponible à l’adresse suivantes : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. En utilisant les plates-formes en lignes de Site, l’utilisateur consent au traitement des données le concernant tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux fins mentionnées ci-dessus.

7.    Modification du site et des Conditions d’Utilisation

Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions d’Utilisation sans préavis. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation.

8.    For et droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit suisse, sans égard à d’éventuelles règles de conflit de lois. Tout différend survenant au sujet des présentes Conditions d’Utilisation ou liées à l’utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République et du canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.